le nombre des causes que les juges de paix tranchent sans appel[1], tantôt d’ériger les tribunaux de cercle en cours de cassation pour la justice de paix, tantôt enfin de créer, dans chaque arrondissement judiciaire, des chambres de requêtes spéciales, chargées d’étudier les pourvois en cassation formés contre les assises de paix. Le plus simple serait encore d’augmenter le nombre des membres et des chambres de la cour de cassation ; c’est ce qu’on a fait déjà et ce qu’on sera obligé de faire à plusieurs reprises.
Du sénat dirigeant aux tribunaux d’arrondissement, tous les juges sont nommés par le souverain. Pour la justice ordinaire, civile ou criminelle, le réformateur a renoncé au système électif, que beaucoup de Russes voudraient voir appliqué à toute la magistrature. En rejetant l’élection, les rédacteurs des lois judiciaires ont cherché un autre moyen d’assurer l’indépendance du juge, en même temps que de soulager le gouvernement de la lourde responsabilité du choix des magistrats pour un empire aussi vaste. Dans ce double dessein, ils ont décidé de recourir à la magistrature elle-même, et ont concédé à chaque tribunal le droit de présenter des candidats aux places vacantes dans son sein. Strictement appliqué, un tel droit pouvait être un excellent moyen de maintenir la séparation des pouvoirs, il eût pu contribuer à faire de la magistrature ce qu’elle n’est réellement qu’en bien peu d’États, un véritable pouvoir autonome et indépendant. Ce n’est pas ce que nous voyons en Russie ; pour avoir d’aussi grands effets, le droit de présentation des tribunaux y est soumis à trop de restrictions par la loi, y est trop peu respecté dans la pratique.
La plus haute cour de justice, celle où un pareil privilège serait le mieux à sa place, le sénat, en est privée. Les tribunaux d’arrondissement et les cours d’appel sont seuls à en jouir, et, dans ces tribunaux mêmes, le droit de présen-
- ↑ Dans ce cas, ce sont les assises de paix qui font office de cour de cassation.
