XIII. Saint-Marcellin ne pourra être distrait du Dauphiné, ni aliéné à personne.
XIV. Les gouverneurs de la province jurent de respecter les libertés des habitants, et ceux-ci prêtent serment de fidélité.
XV. Le ban-vin (droit exclusif de vendre du vin pendant le mois d’août) est aboli, et la vente du vin est libre, moyennant douze deniers de droit par charge.
XVI. Les libertés seront publiées dans toute la province. Un droit de préemption est réservé au Dauphin, en payant le prix d’estime, pour construire son château.
XVII. On modifiera la halle du marché, et devant elle une grande place carrée sera établie, à laquelle aboutiront toutes les rues.
XVIII. Les termes ou limites sont la maison du Mollard, la terre des Ormes, le moulin de So, la maison Laubépin, la maison Selvetia, la grange Grollier et la saulaie du champ Tardy.
XIX. Sont exempts de péage, gabelle et autres impôts, les vivres, denrées et marchandises entrés en ville ; à la sortie, ils paient les droits, à l’exception du vin.
XX. Sont remises les clames (plaintes en justice), pour dettes non payées.
XXI. Les habitants sont exempts de tailles.
XXII. En cas de mort sans testament, les biens du défunt passent à ses héritiers. Les dispositions testamentaires sont invariablement suivies.
Les articles suivants déterminent les peines pécuniaires encourues pour blessures, vols, faux poids, adultère, faux serment et injures ; règlent les frais de procès ; interdisent les réquisitions de vivres et de fourrage ; permettent l’aliénation des immeubles, en payant le 13e denier ; prohibent la contrainte par corps et la saisie des vêtements, meubles nécessaires, bœufs et instruments aratoires ; accordent la liberté de la pêche, sauf dans les fossés, et de la chasse, sauf aux perdrix et aux faisans.
Un article portait que si un habitant voulait transpor-
