Chaque membre du Conseil a le droit de demander la mise à l’ordre du jour d’une question déterminée ; mais il devra adresser sa demande au moins trois mois avant la réunion du Conseil. Le Bureau décide s’il y a lieu d’y faire droit.
En cas de non-acceptation par le Comité exécutif, la question pourra être présentée à l’Assemblée générale lorsque l’ordre du jour sera épuisé et sur décision spéciale de l’Assemblée générale.
Les convocations devront être adressées un mois à l’avance.
Art. 16. — Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentants. La voix de la Présidente est prépondérante.
Art. 17. — Le vote a lieu à mains levées, sauf pour les questions de personnes, où il a lieu au scrutin secret.
Art. 18. — Les décisions du Conseil National, prises conformément aux statuts, engagent tous les membres du Conseil, même les absents.
Art. 19. — Les procès-verbaux des séances du Conseil National doivent être signés par la Présidente et la Secrétaire Rédactrice et consignés sur un registre spécial, lequel restera au siège social.
Art. 20. — Il doit être tenu une feuille de présence à chaque réunion du Conseil.
Art. 21. — Le Comité exécutif reçoit du Conseil National le pouvoir de le représenter, d’agir en son nom, de faire ou autoriser tous les actes relatifs à son objet.
Il représente le Conseil National vis-à-vis des tiers, fixe les dépenses générales d’administration et règle les abonnements de toutes sortes, touche les cotisations et détermine le placement des fonds disponibles.
Il arrête les états de situation et rédige les rapports qui doivent être soumis au Conseil, statue sur toutes les propositions à lui faire et détermine toute action judiciaire.
Art. 22. — Toutes les décisions à prendre sont soumises, au préalable, au vote du Conseil ; quant aux mesures prises d’urgence par le Comité exécutif, en dehors du Conseil, elles devront être soumises à son approbation dans la plus prochaine séance.
Art. 23. — Les membres du Comité exécutif ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle, relativement aux engagements pris au nom du Conseil. Le Conseil est responsable des engagements pris en son nom.
Art. 24. — Le Conseil National est représenté en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile, par la Présidente ou la Secrétaire générale.
Art. 25. — Les ressources du Conseil National se composeront :
1o D’une cotisation annuelle de 20 francs pour chaque Société adhérente ; cette cotisation sera réduite à 10 francs pour les Syndicats ouvriers et les groupes universitaires ;
2o Des dons et subventions qui pourraient lui être accordés ;
3o Du produit des ressources créées à titre exceptionnel, avec l’autorisation du Gouvernement ;
4o Du revenu de ses biens et valeurs de toute nature.
5o D’une cotisation annuelle de 100 francs par membres auxiliaires !
6o D’une cotisation annuelle de 10 francs par membres fondateurs ;
7o D’une cotisation annuelle de 5 francs par membres individuels.
Art. 26. — Les fonds disponibles sont placés en rentes nominatives de 3 % sur l’Etat, ou en obligations nominatives des Chemins de fer, dont le minimum d’intérêt est garanti par l’État.
Art. 27. — Les statuts ne pourront être modifiés que sur la demande d’un quart au moins des membres du Conseil.
Art. 28. — Le vote de modification des statuts n’est acquis qu’à la majorité des deux tiers des membres votants.
Art. 29. — La dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des trois quarts des membres du Conseil.
Art. 30. — En cas de dissolution du Conseil National, l’actif de l’Association sera attribué, par décision du Conseil, à une ou plusieurs Sociétés féministes ou s’occupant d’œuvres féminines.
