avait lieu à inculpation contre Léger-Félicité Sonthonax, ex-commissaire civil à Saint-Domingue,
Décrète que ledit Léger-Félicité Sonthonax, ex-commissaire à Saint-Domingue, est définitivement mis en liberté. »
Il n’est pas question de Polvérel dans ces actes : le rapport de Garran va nous en dire les motifs :
« Le fils de Polvérel (après la mort de son père) a demandé instamment à être admis aux débats pour y défendre la mémoire de son père ; mais la commission, tout en rendant hommage à sa piété filiale, n’a pu accueillir cette demande. Elle a considéré que — nul ne pouvait représenter un accusé dans les procédures criminelles ; que les citoyens ne peuvent être traduits en justice après leur mort, pour y être condamnés ou justifiés ; leur mémoire appartenant au jugement de la postérité. »
Ce lumineux rapport a d’ailleurs examiné la conduite respective des accusateurs et des accusés durant les débats ; il a flétri celle des premiers qui montrèrent tant de haine et de passions de toutes sortes, en rendant justice aux derniers. Il a examiné chacun des chefs d’accusation en particulier, excepté le dernier concernant l’élection des députés du Nord à la convention nationale, par la raison qu’à cette dernière seule il appartenait d’y statuer, et qu’elle l’avait fait en les admettant dans son sein, le jour même où elle prononça et confirma la liberté générale. Il a examiné, enfin, une foule de documens outre les dires contradictoires, pour former le jugement de la commission. Nous y remarquons ce passage :
« C’est l’ensemble de l’administration des commissaires civils que doivent juger les représentans de la nation, et qu’ils ont à juger en hommes d’État. Ils ne peuvent pas
