la vota, sans que les représentans de l’Est pussent ou voulussent éclairer ni la Chambre, ni le pouvoir exécutif, sur les dispositions que nous allons faire connaître[1].
Suivant l’article 5 de cette loi, les habitans de l’Est étant supposés n’avior, la plupart, sur leurs propriétés, qu’un droit commun qu’ils exerçaient dans une étenue de terrain qui n’avait aucunes limites positives, mais dont les bornes étaient plus ou moins de valeur numéraire stipulée dans le titre constitutif ; et attenu qu’il importait de faire cesser cet usage, le Président d’Haïti nommait des agents qui, se réunissant aux conseils de notables et aux juges de paix des communes, avaient concurremment la mission de vérifier les titres des possesseurs de droits territoriaux, afin de composer le rôle de chaque commune et d’y manquer la quotité de la somme qui formait la base du droit de chaque occupant, et la prisée exacte d’un carreau de terre dans les différents endroits, en ayant égard à la situation, à la nature et à la qualité du sol. — D’après ces rôles et ces évaluations, disait l’article 6 de la loi, le Président d’Haïti donnerait « en pleine propriété, » à ceux qui seraient reconnus possesseurs de droits territoiaux, la quantité de carreaux qui serait jugée suffisante pour les remplir de leurs droits ; et il leur ferait expédier « de noveaux titres, en retirant les anciens, » de sorte que, chaque habitant pourrait connaitre l’étendue de son terrain, qu’il serait alors tenu de faire « arpenter et borner » à
- ↑ Le projet de cette loi fut présenté le 23 juin à la Chambre, qui la vota le 30, à l’inanimité, suivant le Bulletin des Lois, sous la présidence de H. Dumesle : aucun représentant de la partie de l’est ne fit la moindre observation pour éclairer leurs collègues et même le pouvoir exécutif. Était-ce par ignorance des choses, ou par mauvaise intention, ou plutôt dans la crainte de déplaire au chef de l’État, qui montrait toujours na esprit très-Èscal.
