tation, sur un meilleur mode de tarification par rapport à la perception des droits. L’évaluation des prix moyens fut portée à un taux un peu plus élevé ; il se trouva dans le tarif une infinité d’articles qu’on ne voyait jamais figurer dans les autres ; et les douanes durent percevoir « douze pour cent sur le montant de l’évaluation et sur les marchandises ou productions de tous les pays sans distinction. » Par cette disposition, la faveur accordée aux produits britanniques depuis plus de dix ans fut supprimée, et avec convenance et justice, puisque la Grande-Bretagne persistait à ne pas reconnaître l’indépendance d’Haïti, tandis qu’en 1823 elle avait reconnu celle des anciennes colonies espagnoles. Il eût été par trop absurde, de notre côté, de continuer à nous extasier sur la philanthropie de cette grande puissance, au détriment des intérêts du trésor haïtien. Et, d’ailleurs, il était à prévoir que, tôt ou tard, des arrangemens financiers seraient conclus avec la France ; il fallait s’y préparer. — Par la nouvelle loi, les droits d’exportation sur les principaux produits d’Haïti furent maintenus comme auparavant ; mais l’impôt territorial subit une réduction favorable à la production.
Suivant le Bulletin des lois, dans sa séance du 7 février, la Chambre des communes reçut du Président d’Haïti divers projets de loi du code civil, et prit immédiatement lecture des cinq premières lois de ce code, qui, ainsi qu’on l’a vu au chapitre précédent, avait été voté cependant dans la session de 1824, et par la Chambre et par le Sénat ; il en fut de même des trente-six lois formant ce code, qui subirent ainsi un nouveau vote de la part des deux branches du corps législatif, d’après les réflexions faites sur la rédaction de ses articles.
Il fut voté, le 4 mars, par la Chambre ; le 26, par le Sé-
