modifiant, par des appréciations variables et incertaines, sans l’assentiment des propriétaires, une charge qui est devenue inhérente au capital qu’elle grève depuis tant d’années et qui se confond tous les jours davantage avec la valeur des immeubles, par les successions. les partages et les échanges qui les transmettent continuellement à des mains nouvelles[1]. »
Si, nonobstant la vérité de ces principes, l’administration a cru devoir continuer encore, d’après la demande des conseils généraux, les rectifications du cadastre parcellaire sur les cotisations individuelles, il est temps aujourd’hui de ne plus comprimer l’essor des améliorations agricoles par des droits progressifs qui paralysent les efforts et arrêtent les avances des cultivateurs. Sans affranchir le sol français des tributs qu’il doit toujours payer à la société, laissons-lui, comme en Angleterre, toute la liberté d’entreprise, toute la facilité de progrès qui ont provoqué, dans cette contrée, le développement d’une branche de richesse qui sera toujours la source principale du travail et du bien-être de la population pendant la paix, sa force la plus puissante pendant la guerre, et sa réserve prévoyante contre les besoins extraordinaires et les dangers de l’avenir.
Les redevances fixes et proportionnelles des mines
- ↑ Voir le Rapport au Roi. du 15 mars 1830, sur l'administration des finances, tome I.
