les ménagements de l’équité. La mobilité des valeurs multiples sur lesquelles reposent les patentes de l’industrie et du commerce commande, plus impérieusement que pour toute autre contribution publique, l’exacte observation de ces principes politiques et de ces règles d’ordre qui sont tout à la fois aussi favorables à la fortune qu’à la puissance de l’État.
Ces considérations ont conduit le gouvernement à modifier par des améliorations successives les dispositions devenues insuffisantes de la loi fondamentale du 1er brumaire an VII, qui a été le premier code de cette matière imposable essentiellement mobile et progressive. Les changements survenus dans les professions industrielles et dans la richesse mobilière pendant la jouissance d’une longue paix avaient, en effet, trop profondément altéré les bases de l’ancien tarif pour que son application ne rencontrât pas des difficultés presque insolubles qui réclamaient chaque jour davantage la révision de la législation primitive. Des travaux préparatoires ont été fréquemment entrepris pour l’accomplissement de cette œuvre importante ; plusieurs projets ont été soumis à la sanction des chambres enfin la loi du 28 avril 1844 a terminé cette longue élaboration de la refonte des dispositions antérieures.
On sait que le régime actuel des patentes a succédé en 1795 aux droits de jurandes et de maîtrises dont la répartition, l’assiette et le recouvrement étaient assurés au Trésor par les soins et sous la responsabilité des anciennes corporations de marchands et de métiers. Les taxes individuelles du nouvel impôt de quotité furent alors établies sur la triple base de la nature de l’industrie, de l’impor-
