Les impôts directs appliqués aux capitaux mobiliers et immobiliers ont également éprouvé depuis plus de trente ans des changements assez nombreux, dont la proposition n’a été inspirée par aucune vue générale, ni par aucune pensée dérivant du système de tarif fondé par les anciennes lois de la première république qui ont créé les droits d’enregistrement, de timbre, de greffe et d’hypothèques. Les besoins pressants de l’État et les nécessités politiques du moment ont généralement dicté les dispositions modificatives qui ont été introduites sans suite et sans cohésion dans les budgets successifs, plutôt pour augmenter les taxes du Trésor que pour en corriger l’imperfection ou pour les approprier à la nouvelle situation de la matière imposable.
Ainsi, la gêne commerciale qui a suivi la révolution de juillet 1830 a conseillé la loi du 8 septembre suivant, qui réduit au droit fixe de deux francs les actes de prêts sur dépôt de marchandises et d’effets publics.
Les départements, les communes et les établissements publics de toute nature ont vu la loi du 18 avril 1831 substituer un droit proportionnel au droit fixe qu’ils acquittaient précédemment pour la plupart des acquisitions faites à leur profit.
Tel a été le premier pas fait dans la voie des augmenta-
