une fraude considérable sur les droits proportionnels dus pour les lettres de change, les billets à ordre et les obligations non négociables. La loi du 24 mai 1834 a tenté de faire cesser cet ancien abus, que l’Angleterre réprime par l’annulation du titre, en abaissant tous les articles du tarif applicables à ces valeurs de crédit, en élevant le taux des amendes de contraventions, enfin, en faisant retomber la responsabilité solidaire de leur acquittement sur tous ceux qui seraient les complices des infractions commises. Mais ces mesures préventives, continuées par l’article 16 de la loi du 20 juillet 1837, n’ont répondu que d’une manière insuffisante à l’attente du gouvernement.
Plusieurs décisions législatives ont été partiellement rendues le 2 juillet 1836 pour affranchir du timbre, auprès de l’administration des douanes, les manifestes des navires et les déclarations de marchandises ; le 16 juillet 1840, pour supprimer tout droit sur les œuvres de musique et sur les écrits périodiques consacrés à l’agriculture ; le 11 juin 1842, pour l’application à l’extraordinaire du timbre des lettres de voiture et des connaissements dans la ville de Paris ; le 3 juillet 1846, pour exempter de toute formalité les pièces de la comptabilité des écoles primaires ainsi que les extraits des registres de l’état civil des indigents.
Le gouvernement provisoire de 1848, issu de la presse révolutionnaire et antisociale, s’est empressé, par un arrêté du 2 mars, de dégrever tous les écrits périodiques de l’impôt. Il a cru nécessaire, en outre, après avoir arrêté le mouvement de toutes les transactions, de suspendre par des délais de tolérance accordés les 8 et 16 du même mois, l’application des lois sur le timbre et sur les protêts.
