Enfin, il a dispensé du timbre, par une décision du 24 mars, les marchés relatifs à l’habillement de la garde nationale.
Une loi du 5 juin 1850 revise et modifie les précédentes dispositions du tarif des droits sur le timbre ; elle fixe, pour les effets de commerce, de nouvelles taxes graduées sur l’importance de leur capital, et trace des règles plus sévères pour punir les délits de contravention, soit en étendant la responsabilité de ceux qui concourent à l’acquittement des amendes, soit même en restreignant les recours antérieurs que pouvaient exercer les intéressés pour le payement des engagements souscrits. L’article 5 supprime l’action qui appartenait contre les endosseurs aux porteurs d’effets non timbrés elle soumet à des timbres divers les bordereaux de commerce, les actions des sociétés, les obligations négociables des départements, des communes, des établissements publics, des compagnies et des polices d’assurances.
L’article 14 dispose que chaque titre ou certificat d’action dans une société, compagnie ou entreprise quelconque, sera assujetti au timbre proportionnel de 50 centimes p. 0/0 du capital nominal pour les sociétés, compagnies ou entreprises dont la durée n’excédera pas dix ans, et à 1 franc p. 0/0 pour celles dont la durée dépassera dix années.
L’article 27 fixe à 1 franc p. 0/0 le droit de timbre sur les obligations négociables des départements, des communes, des établissements et des compagnies.
Le titre III contient des dispositions particulières au timbre des assurances maritimes et des autres polices d’assurances ; une amende de 50 francs est prononcée contre tout assureur qui n’aurait pas rédigé son contrat ou
