Toute loi déclaratoire, quoique, dans son énoncé, elle ne dise pas un mot du passé, ne laisse pas de s’y appliquer par la force de la déclaration même ; car l’interprétation ne commence pas au moment où cette déclaration a lieu ; mais elle devient, pour ainsi dire, contemporaine de la loi même : ainsi ne portez point de loix déclaratoires, sinon dans les cas où les loix peuvent avec justice regarder en arrière. Mais nous terminerons ici la partie qui traite de l’incertitude des loix, dans les cas où aucune loi n’est portée. Maintenant il faut parler de cette partie qui traite des cas où il y a bien une loi, mais une loi obscure et ambiguë.
L’obscurité des loix tire son origine de quatre causes ; savoir : la trop grande accumulation des loix, sur-tout quand
