aucune mesure législative sur ce sujet ; toutefois Fox et Burke reçurent la mission d’élaborer un projet de bill. Des membres du gouvernement, Burke était le seul qui fût parfaitement au courant de la matière ; mais les principes qui servirent de base et de fondement au bill appartenaient à Fox.
Le 18 octobre 1783, Fox soumit le bill à la Chambre. Suivant Fox, les intérêts de la Compagnie demandaient une prompte décision sur les affaires de l’Inde ; les intérêts de l’État l’exigeaient plus impérieusement encore. Si les dividendes du capital étaient de 250,000 livres sterling par année, ce qui était dû à l’État en raison de ses rapports avec la Compagnie des Indes, ne montait pas à moins de 1,300,000 livres annuellement. Les intérêts de l’Angleterre se trouvaient donc entièrement mêlés aux affaires de l’Inde ; les abus du gouvernement de ce pays lui étaient tout aussi nuisibles que ceux du sien. La désobéissance habituelle des employés de la Compagnie aux ordres des directeurs, les demandes de rappel fréquentes à M. Hastings, fournissaient également la preuve la plus évidente de la nécessité d’un changement dans la constitution du gouvernement. L’Inde tout entière était instruite de la situation de son gouverneur ; aussi celui-ci s’était-il trouvé occuper une place éminente sans jouir d’aucune autorité, d’aucune puissance morale : de toutes les situations la pire, tant pour les gouvernants que pour les gouvernés. D’ailleurs le bill ne devait avoir aucun effet rétroactif quant à
