qui est en possession pendant un an et un jour d’une chose en acquiert la possession[1]. Et, comme la possession est un droit dans la chose, qui mène à un droit plus considérable, qui est la propriété, elle est d’une grande importance, et, comme il est utile de ne pas confondre les divers droits des citoyens, il ne faut pas confondre la demande de la possession avec la demande de la propriété, et ces choses doivent recevoir différentes décisions.
Il y a deux sortes d’obligations : celle que l’on contracte avec les liens établis par le Droit civil, que l’on appelle contrats ; et celle que l’on contracte par les liens établis par la seule nature, c’est-à-dire par la simple parole.
Quand je m’oblige par un contrat, je me soumets à toute la puissance de la Loi civile. Quand je m’oblige par ma parole, je ne suis soumis qu’à moi-même.
Il est plus dans la nature de la chose que le bas peuple soit lié par des contrats que par sa parole. Les plus légers intérêts doivent faire une grande impression sur lui, et plus forte que celle de quelques paroles que ce fit qu’il eût données. Il faut donc le lier par des contrats. Ce n’est pas à lui à se faire des chaines.
La noblesse est liée par sa parole, parce qu’elle pent la donner. Elle la donne à cause de son indépendance. Elle la reçoit à cause de sa grandeur.
Il y a une raison particulière pour que les Princes gardent leur parole : c’est que leur[s] traité[s] n’étant soumis à la force
- ↑ En marge : « Je croirois que notre prescription d’an et jour pourroit bien venir de l’ancien interdit utrubi, qui se donnoit sur les meubles, et dont la formule étoit : Utrubi ea res fuerit majori parte anni, quominus sibi vim fieri velo. — Voir cela aux Instituts, liv. 4. — On changea la formule, et on mit : « Utrubi ea res est. »
- ↑ En marge, on lit : « Ce chapitre est très bon et pourra faire une très bonne dissertation. » — Le titre est précédé des indications : « [Chapitre 12, 10, 8, 10, 11, 11.] — Chapitre 21. »
