n’a pas seulement le droit de leur demander compte de tous leurs actes, mais elle doit avoir aussi celui de les mettre en accusation, lorsqu’ils foulent aux pieds la loi qu’ils ont la mission d’exécuter.
À leur tour, tous les agents du pouvoir exécutif sont responsables devant les ministres qui leur ont délégué une part de leur autorité, et peuvent les révoquer s’ils ne remplissent pas bien leur mandat, ou les mettre en jugement s’ils commettent des abus de pouvoir.
Mais cela ne suffit pas encore : la responsabilité des agents du pouvoir exécutif ne serait pas suffisamment sérieuse s‘ils ne dépendaient que de l’administration qui les choisit et leur donne des ordres, et qui, soit faiblesse, soit connivence, pourrait fermer les yeux sur leurs fautes. Tout citoyen doit avoir le droit de poursuivre devant les tribunaux tout agent de l’autorité qui use de son pouvoir pour attenter à la liberté que ce pouvoir est destiné à protéger, par exemple tout fonctionnaire qui commet ou ordonne une arrestation illégale, une arbitraire perquisition du domicile, une violation du secret des lettres. Sans cette garantie, la liberté et les droits les plus inviolables des citoyens sont à la merci de l’administration et de ses agents.
Un article de la constitution issue du 18 brumaire, le fameux article 75, maintenu jusqu’à nos jours, déclarait que « les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions qu’en vertu d’une décision du conseil d’État. » C’était une loi digne de figurer
