dans ce code du despotisme dont Bonaparte a été le restaurateur. La condition à laquelle elle soumettait les poursuites contre les agents du gouvernement annulait par le fait le droit qu’elle paraissait laisser aux citoyens. Il était dérisoire de renvoyer devant le Conseil d’État, c’est-à-dire devant l’administration, ceux qui ont des poursuites à exercer contre les agents de l’administration.
La république, rétablie par la révolution du 4 septembre, ne pouvait laisser subsister un article derrière lequel le second Empire, après le premier, s’était si scandaleusement abrité. Elle l’a sagement abrogé par un décret en date du 19 septembre 1870.
Passons maintenant au pouvoir judiciaire.
VIII
le pouvoir judiciaire.
Les lois règlent d’une manière générale les rapports civils des membres de la société ; mais les intérêts divergents et les prétentions opposées des particuliers soulèvent inévitablement, au sujet de leur application, des conflits qui appellent l’intervention de magistrats chargés de les interpréter et de prononcer entre les parties. D’un autre côté, les lois, même les plus sacrées, comme celles qui commandent le respect de la vie et de la pro-
