priété, ne sont pas obéies de tous, par cela seul qu’elles sont écrites dans le code, en même temps que gravées dans la conscience, et qu’elles édictent des peines contre ceux qui les violeraient ; des infractions à ces lois, des délits ou des crimes se commettent dans la société, qui exigent aussi l’intervention de cours ou de tribunaux institués pour en poursuivre les auteurs et procéder à leur jugement.
De là naît la nécessité d’un troisième pouvoir de l’État, dont la mission est de juger, soit les différends qui peuvent s’élever, dans l’application des lois, entre les particuliers, soit les infractions qui peuvent y être faites ; et c’est ce que l’on nomme, pour cette raison, le pouvoir judiciaire.
Comme ce pouvoir est appelé à prononcer sur la propriété, l’honneur, la liberté des citoyens, même dans certains cas sur leur vie (si l’on admet la peine de mort, question que nous réservons), il est nécessaire qu’il soit absolument indépendant, pour être absolument impartial ; et c’est pourquoi il doit être, comme nous l’avons dit, entièrement séparé des deux autres, séparé du pouvoir législatif, qui, faisant la loi, doit laisser à d’autres le soin de l’appliquer, et séparé du pouvoir exécutif, ou du gouvernement, qui, en tenant la justice dans sa main, lui enlèverait l’indépendance dont elle a besoin.
Voyons quelles conséquences sortent du même principe relativement à la constitution du pouvoir judiciaire. Il n’y a pas, comme le remarquait Montesquieu,
