et procédure seront suivies, telles qu’elles étaient requises avant la conquête, par les lois et coutumes alors en force et en pratique ; et que l’évêque et surintendant des églises catholiques romaines aura et exercera les mêmes droits qu’avait et exerçait, dans ce temps là, l’évêque du Canada, pour les objets ci-dessus mentionnés, et que les droits qui appartenaient alors à la couronne de France, et étaient exercés par le gouverneur et l’intendant, seront considérés comme appartenant au gouverneur et commandant en chef de la province », &c.
Le 25 février 1791, le chancelier de l’échiquier présenta à la chambre des communes le message suivant : « Sa Majesté croit qu’il est à propos d’informer la chambre des communes qu’il paraît qu’il serait avantageux à ses sujets de la province de Québec, que cette province fût divisée en deux provinces séparées, qui seraient appellées la province du Haut-Canada, et la province du Bas-Canada, et que c’est conséquemment l’intention de sa Majesté de la diviser ainsi, dès qu’Elle aura, été autorisée, par un acte du parlement, à faire les règlemens nécessaires au gouvernement des dites provinces. »
Le 4 mars, sur motion de M. Pitt, l’orateur, ou président (speaker),[1] lut le message relatif au gouvernement du Canada. Après la lecture de ce message et du statut de 1774, M. Pitt demanda la permission d’introduire un bill pour amender ce statut, et faire de nouveaux règlemens pour le gouvernement du Canada. « Conformément à l’intention du roi, dit-il, le bill divise la province de Québec en deux provinces distinctes : le but de ce règlement est de tâcher de parer à un grand
- ↑ « Orateur, en Angleterre, le président de la chambre des communes. » — Rivarol. — « En Angleterre, le président de la chambre basse, auquel les membres doivent adresser la parole. » — Boiste.
