missaires du Bas-Canada[1] refusèrent d’entrer en négociation, quant à ces réclamations, l’acte en vertu duquel ils agissaient ne les y autorisant pas.
La législature du Haut-Canada, se croyant lésée par le résultat de la négociation, ou mise en méfiance par la tournure que prenaient les affaires dans la province inférieure[2], se détermina à soumettre la question à la considération du gouvernement impérial. Le gouvernement du Bas-Canada fut informé officiellement de cette importante démarche ; mais soit que, dans les difficultés où il venait d’être placé par la détermination de la chambre d’assemblée, ce gouvernement désirât que la demande du Haut-Canada eût son effet, ou un résultat favorable ; soit qu’il fût déjà trop tard, comme le gouverneur l’affirma ensuite, la législature ne reçut point de communication officielle sur le sujet. Mais la chose avait été publiée dans les papiers-nouvelles, et ce fut sur cette publication que, le 16 février, deux jours avant la clôture, la chambre d’assemblée basa des « résolutions dont quelques unes ont pu être depuis invoquées contre elle[3] ».
- ↑ MM. Papineau, Cuvillier, Neilson, Davidson et Gaudes.
- ↑ « Il était aisé de voir que les esprits des différentes branches législatives s’aigrissaient, au lieu de se radoucir, et qu’elles étaient déterminées à tout risquer, même l’existence du gouvernement, faute de subsides, plutôt que de céder en rien de leurs prétentions respectives. » — M. Perrault.
- ↑ « Résolu », « Que le droit du Haut-Canada, relativement aux
marchandises importées dans le Bas-Canada, ou qui en sont exportées,
consiste uniquement dans un droit de passage par la dite
province du Bas-Canada, ou dépend d’arrangemens convenus entre
les deux provinces ;
« Que les accords qui ont été faits ci-devant par les commissaires, et ratifiés par les législatures des deux provinces, pour déterminer la proportion de droits payable au Haut-Canada… doivent être considérés comme définitifs, chacun, pour les périodes qu’ils embrassaient ;
« Que cette chambre n’a aucune raison de croire qu’aucun sem-
