tenures, quoique pour le mieux, serait une mesure d’une politique douteuse ; mais qu’il ne pouvait pas y avoir beaucoup d’inconvénient à procurer cet avantage à ceux qui le désireraient, et particulièrement à ceux des seigneurs dont les censitaires trouveraient le changement avantageux, et y donneraient leur consentement.
Ce rapport fut suivi d’un projet d’ordonnance, qui fut imprimé pour l’usage des membres du conseil, et qui causa une vive sensation dans la province. Un nombre de seigneurs et de citoyens notables se hâtèrent d’adresser au gouverneur une représentation, où ils lui disaient, en substance :
« Qu’un projet de loi pour le changement des présentes tenures de la province en franc et commun soccage étant parvenu à leur connaissance, ils demandaient qu’il leur fût permis d’exprimer à son Excellence leurs appréhensions les plus vives qu’il n’eût son effet, le regardant comme l’acte le plus destructif des principes fondamentaux de leurs propriétés, conservés par la capitulation, et des titres expressément confirmés par l’acte qui constitue le pouvoir législatif de cette province ; que quoiqu’une partie d’entre eux pussent sentir les avantages qu’ils pourraient tirer individuellement du choix de convertir leurs vastes concessions en franc et commun soccage, loin de chercher à augmenter leur fortune et leur importance aux dépens des laboureurs, ils n’avaient rien tant à cœur que de contribuer à leur bonheur, en s’unissant à eux, pour s’opposer à l’effet d’une innovation si préjudiciable aux intérêts de cette classe d’hommes, la plus utile à la population et à l’avancement des terres de cette province ; qu’il ne paraissait y avoir qu’un seul seigneur, Charles de Lanaudière, écuyer, qui eût sollicité le changement de ses tenures ;[1] que les réponses données, sous son
- ↑ Dans une requête, ou représentation au gouverneur, du mois
