de ses institutions, et dans l’existence d’un état de choses conforme à leurs habitudes et à leurs sentimens, la justice et la saine politique exigent que le conseil législatif soit composé de manière à former une barrière efficace contre toutes les tentatives d’innovation qui pourraient être faites par une branche, où, à cause des circonstances locales, ils n’ont pas de représentation correspondante ;…
« 6o. Que cette chambre apprécie l’ardent désir que le gouvernement de sa Majesté a manifesté de nouveau de régler les difficultés financières qui existent malheureusement depuis si longtems dans cette province ;
« 7o. Que le conseil législatif est cordialement disposé à faire une allocation fixe pour telle partie des dépenses du gouvernement qui pourra paraître requérir un arrangement d’une nature plus permanente que les subsides qu’il appartient à la législature de déterminer par des votes annuels ;
« 8o. Que le conseil législatif conviendra de la même manière que la durée d’une telle appropriation sera pour la vie du souverain régnant, ou pour un espace de temps plus défini, si la chose est trouvée plus expédiente ;
« 9o. Que lorsqu’une appropriation suffisante sera ainsi faite, il sera expédient que les revenus casuels et territoriaux de la couronne soient mis à la disposition de la législature provinciale, pour autant de temps que l’arrangement pour ladite appropriation demeurera en force ;
« 10o. Que ce serait une grande satisfaction pour tous les sujets canadiens de sa Majesté, s’il plaisait gracieusement à sa Majesté d’ordonner que le revenu provenant de cette partie des biens des Jésuites qui a été destinée, dans l’origine, aux fins de l’éducation, fût appliquée aux mêmes fins ;
