tent à examiner les questions qui leur sont soumises par l’administration et à émettre des avis motivés ; c’est ainsi que procèdent notamment le comité consultatif des arts et manufactures, les comités consultatifs de l’artillerie et des fortifications, le comité des travaux historiques.
4. Commission a pour première acception la charge donnée à une personne ou à plusieurs de remplir une certaine fonction ; c’est dans ce sens que l’on emploie parfois le mot commission comme synonyme de lettre de marque, et qu’on nomme commission rogatoire l’invitation adressée, soit par un tribunal à un autre tribunal ou à un juge, soit par un juge d’instruction à un juge d’instruction d’un autre arrondissement ou à un juge de paix, pour recevoir une caution, un serment ou une déposition de témoins, ou pour interroger sur faits et articles, dans le cas où le lieu du domicile des personnes qui doivent donner caution, ou prêter serment, ou fournir des réponses, se trouve trop éloigné. On dit encore dans le même sens vaisseau en commission, c’est-à-dire en armement. Le mot commission s’est étendu : 1° au titre qui constate la fonction conférée à la personne qui s’y trouve dénommée, comme la commission d’un ambassadeur, d’un inspecteur du travail des enfants ; 2° à la collection de personnes chargées ensemble de remplir une même fonction. Tantôt ces réunions sont créées temporairement pour un seul objet, comme celles auxquelles les assemblées législatives ou les conseils généraux de département confient le soin d’examiner une question et de faire un rapport, ou celles qui sont formées pour préparer un travail ou procéder à une enquête. Tantôt les commissions sont attachées à un service permanent, soit que ce caractère de permanence soit énoncé (commission permanente pour la fixation des valeurs de douanes), soit que ce même caractère soit tacitement établi (commission départementale, commission militaire des chemins de fer, commission supérieure de l’établissement des invalides de la marine). Le nombre des membres varie suivant les circonstances ; mais il est très-rare que la vingtaine soit dépassée. En général, les attributions consistent, comme celles des comités, à délibérer sur des questions spéciales et à émettre des avis motivés, ou à préparer des rapports (commission des phares, des théâtres, commission mixte des travaux publics) ; mais certaines commissions ont aussi pour attributions, les unes d’administrer des établissements publics, comme les commissions administratives des hospices ; d’autres, d’exercer une surveillance, comme la commission des sociétés et agences tontinières. Enfin, il y a les commissions municipales, qui remplacent temporairement les conseils municipaux suspendus ou dissous. (On emploie aussi quelquefois le mot de bureau dans le sens de commission.)
5. Conseil sert à désigner une assemblée permanente, plus ou moins nombreuse et ouverte ou fermée au public, suivant les attributions dont elle est chargée. Le plus grand nombre des conseils sont créés pour délibérer et émettre des avis ; soit sur des intérêts spéciaux, comme le conseil supérieur du commerce, de l’agriculture et de l’industrie, soit sur certains services publics, comme le conseil d’amirauté, le conseil de santé des armées, le conseil général des ponts et chaussées, le conseil des bâtiments civils. Indépendamment de ces attributions consultatives, certains conseils exercent une inspection, comme le conseil général des prisons, les conseils académiques ; d’autres ont des fonctions administratives, comme les conseils de fabrique, les conseils d’administration des corps de l’armée. Les conseils généraux des départements, ceux des colonies, les conseils d’arrondissement et les conseils municipaux, sont investis d’attributions très-variées qui sont à la fois consultatives, administratives et même législatives. Divers corps judiciaires portent aussi le nom de conseils, par exemple les conseils de guerre et de révision, les conseils de prud’hommes, de discipline de l’ordre des avocats. Les conseils de préfecture et les conseils privés des colonies joignent à des attributions consultatives le jugement du contentieux administratif. Enfin, la plus haute application du mot conseil est celle qui en a été faite au Conseil d’État ; par la variété de ses fonctions, ce corps résume en lui les principales acceptions qui viennent d’être énumérées.
COMITÉ CONSULTATIF DES ARTS ET MANUFACTURES. 1. L’administration, soit en préparant, soit en appliquant les mesures destinées à favoriser le progrès des arts industriels ou à garantir la loyauté des transactions, rencontre une foule de questions techniques dont la solution exige le concours d’hommes versés, les uns dans les sciences exactes, et les autres dans l’économie manufacturière. C’est pour remplir cette mission que le comité consultatif été créé par un décret du 16 octobre 1791. Désigné successivement sous les noms de Bureau de consultation des arts et manufactures (1791), de Jury des arts et métiers (1793), de Bureau consultatif (1795), et de Comité consultatif (1806), ce conseil a été maintenu en activité sous les différents régimes qui se sont succédé depuis l’époque de sa création, et d’année en année il a vu s’étendre le cercle de ses travaux, à mesure que l’esprit d’invention et de perfectionnement a développé les forces industrielles du pays.
2. Le comité ne délibère que sur les questions qui lui sont soumises par le ministre de l’agriculture et du commerce.
Ses travaux les plus importants consistent dans la préparation de lois ou règlements concernant l’industrie ou le commerce, dans l’examen des questions d’application ou des modifications des lois de douanes an point de vue technique, et dans l’appréciation de machines ou de procédés industriels.
Lorsqu’un fabricant d’instruments de pesage et de mesurage produit un modèle différent de ceux qui sont décrits dans l’ordonnance du 17 avril 1839, le comité est appelé à examiner si le nouvel instrument remplit néanmoins les conditions nécessaires pour qu’il puisse être admis à la vérification et au poinçonnage. Dans le cas où des doutes s’élèvent sur le point de savoir si une demande de brevet d’invention doit ou ne doit pas être accueillie, ou lorsqu’un breveté demande la pro-
