renouvellement, mutation ou conversion de rentes (nos 92 et 93), attendu que ces opérations ne donnent lieu à aucun recours contre le Trésor. (Id., art. 1370.)
112. Les envois ou versements que les receveurs particuliers effectuent à la trésorerie générale, ne donnent pas lieu à la délivrance de récépissés à talon. La libération d’un receveur particulier, pour ses versements à la trésorerie générale, résulte, lorsqu’il s’agit d’espèces ou de billets de banque, du procès-verbal de chargement des fonds, et de l’accomplissement des autres formalités relatives aux envois ; et pour l’ensemble des envois ou versements, des crédits qui sont donnés en compte courant par le trésorier général. (Id., art. 1373.)
113. Les trésoriers-payeurs généraux exercent les fonctions de receveur particulier de l’arrondissement du chef-lieu, et de payeur du Trésor pour l’acquittement des dépenses publiques et départementales.
114. Comme receveurs des finances, ils dirigent et centralisent, ponr tout le département, la perception des contributions directes, des taxes spéoiales y assimilées, et du produit des amendes et condamnations pécuniaires ils reçoivent directement les nombreuses natures de recettes désignées sous le titre de produits divers des budgets enfin, ils exécutent, dans leur département respectif, les opérations du service de trésorerie. (D. 31 mai 1862, art. 330.)
115. Les trésoriers généraux sont responsables du produit des coupes des bois de J’État et des eoupes extraordinaires des bois des communes et établissements publics. A cet effet, le trésorier général assiste aux adjudications. Le fonctionnaire chargé de présider la vente est juge de la solvabilité des adjudicataires. Mais le prix des adjudications étant ordinairement payable en quatre traites échéant de 3 en 3 mois, le trésorier général, à raison de sa responsabilité, est seul appelé à accepter les individus qui se présentent comme cautions des adjudicataires et comme certificateurs de cautions. Nonobstant la délivrance des traites, les poursuites nécessaires pour le recouvrement des produits de bois, sont exercées contre les adjudicataires, leurs associés ou leurs cautions, en vertu du procès-verbal d’adjudication, sans qu’il soit besoin de le faire revêtir de la formule exécutoire, ce procès-verbal ayant par lui-même toute la force exécutoire des grosses des jugements et des actes notariés.
116. Les trésoriers généraux sont au surplus les agents centralisateurs de toutes les recettes et dépenses de l’État. Ils reçoivent, soit directement, soit par l’intermédiaire des receveurs particuliers, les versements de tous les comptables de I’administration des finances, ainsi que les divers produits spéciaux ; ils font l’encaissement des valeurs qui leur sont transmises par le caissier central du Trésor et acquittent les mandats tirés sur ce comptable ; enfin, ils assurent le service de la dépense sur tous les points du département.
117. Ils centralisent à leur caisse les ressources destinées aux dépenses départementales, ainsi que celles qui ont pour objet divers services locaux, connus sous la désignation collective de cotisations municipales et particulières, Le paiement des dépenses de ce service est mandaté sur la caisse du comptable par le préfet.
118. Les trésoriers généraux sont également chargés de la centralisation des services de la caisse des dépôts et consignations, de la grande chancellerie de la Légion d’honneur et du trésorier général des invalides de la marine.
119. Les règles de surveillance qui ont été tracées pour les receveurs particuliers (no, 96 à 106) à l’égard des percepteurs, des receveurs des communes et d’établissements de bienfaisance, des secrétaires des Facultés et des caissiers des caisses d’épargne dans les arrondissements de sous-préfecture, sont également applicables aux trésoriers généraux.
120. Les trésoriers généraux sont responsables de la gestion des receveurs particuliers. Ils disposent, sous leur responsabilité, des fonds reçus par ces comptables, soit qu’ils les fassent verser à la trésorerie générale, soit qu’ils les emploient sur les lieux, soit qu’ils en autorisent la réserve en leurs mains, ou qu’ils leur donnent toutes autres directions commandées par les besoins du service. (D. 31 mai 1862, art. 33’6.)
121. Ils reçoivent tous les dix jours, des receveurs particuliers, la copie de leur livre-journal, et des sous-préféts, les talons des récépissés que les receveurs particuliers ont délivrés et qui ont été soumis au visa de la sous-préfecture.
122. Au 20 de chaque mois, ils se font remettre la balance des comptes du grand-livre des receveurs particuliers, ainsi que tous autres documents dont la production serait nécessaire pour contrôler leurs écritures. (I. G. du min. des fin., art. 1369.)
123. Les trésoriers généraux doivent faire, chaque année, une vérification approfondie au domicile des receveurs particuliers, afin de s’assurer que ceux-ci ne négligent aucun des devoirs qui leur sont imposés ; ils rendent compte au ministère des finances des résultats de leur tournée. Ils peuvent, par mesure de précaution et de discipline, placer un agent special près d’un receveur particulier.
124. En cas de déficit ou d’irrégularités graves qui ne permettent pas de laisser au comptable le maniement des deniers publics, le trésorier général a le droit de lui fermer les mains ; il adresse immédiatement une expédition de son procèsverbal au ministre.
125. Il est tenu de couvrir immédiatement le Trésor du débet qui aurait été contracté par le receveur particulier, sauf à exercer, par voie de subrogation, son recours sur le cautionnement ; les biens et la personne du débiteur. (Voy. nos 64 à 67.)
126. Pour le département de la Seine, les fonctions de trésorier général sont remplies par un comptable désigné sous le nom de receveur central. Ses attributions diffèrent, sur plusieurs points, de celles des trésoriers généraux. Ainsi, il remplit les fonctions de receveur particulier pour les arrondissements de Saint-Denis et de Sceaux en conséquence, sa surveillance s’exerce et sa responsabilité s’étend sur tous les percepteurs
