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dans une certaine partie du territoire, tels que les préfets, les évêques, les juges de paix, sont sans qualité pour exercer leurs attributions en dehors de cette circonscription. Seuls, les préposés des contributions indirectes peuvent constater des contraventions dans un autre arrondissement que celui dans lequel est fixée leur résidence. (Cass. Mfévr. 1825.)
. Le président delaltépublique estéluparleSénat et la Chambre des députés réunis en assemblée nationale. Il est rééligible. Il nomme à tous les emplois civils et militaires. (L. 25 févr. 1S75.) 10. Les nominations se font, soit directement, soit par délégation.
Le président dela République nomme par décret
1 ° les ministres ; 2° en conseil des ministres, le vice-président du Conseil d’État et les conseillers d’État en service ordinaire 3° les présidents de section et les conseillers d-Etat en service extraordinaire 4"les maîtres des requêtes, le secrétaire général et le secrétaire spécial du contentieux, sur la présentation du vice-président et des présidents de sections ; 5° les auditeurs, d’après les résultats d’un concours CHAP. III. DIFFÉRENTS MODIS DE PROMOTION. Sect. 1. Président de la République. Seot. 2. Fonotions conférées par le président de la République.
Les deux commissaires du Gouvernement près le Tribunal des conflits et les deux suppléants Administrations centrales : Les sous-secrétaires d’État, secrétaires généraux, directeurs généraux, directeurs et administrateurs ;
Justice Les présidents, conseillers et juges des cours et tribunaux, depuis le premier président de la Cour de cassation jusqu’aux suppléants de juge de paix les officiers du ministère public et les greffiers ; les greffiers des tribunaux de commerce et les présidents et vice-présidents des conseils de prud’hommes les référendaires au sceau, les notaires, le directeur de l’imprimerie nationale
Le premier président de la Cour des comptes, les présidents de chambre, lesconseillers-maitres, les conseillers référendaires, le procureur général, le greffier en chef et les auditeurs appelés à présenter des rapports aux chambres
Cultes Les archevêques, les évéques, les chanoines du chapitre de Saint-Denis le président du Conseil central des églises réformées l’inspecteur ecclésiastique de la Confession d’Augsbourg, le président et un membre laïque du Directoire
Instruction publique Les membres du conseil supérieur de 1 instruction publique les inspecteurs généraux les recteurs ; les professeurs des racultés, du Collège de France, du Muséum d’histoire naturelle, de l’École des langues orientales vivantes le directeur, les astronomes et le physicien de l’Observatoire les membres du Bureau des longitudes, ainsi que le président, le viceprésident et le secrétaire de ce bureau les administrateurs et conservateurs des bibliothèques publiques le directeur de l’École d’Athènes le directeur de l’École de Home le directeur de l’École normale supérieure les directeurs et conservateurs des musées nationaux, les administrateurs des manufactures de Sèvres, des Gobelins et de Beauvais ; le directeur général des archives nationales le directeur de l’Ecole nationale des Beaux-Arts, du Conservatoire de musique et de déclamation les directeurs des théâtres nationaux Affaires étrangères : Les ambassadeurs, envoyés extraordinaires, ministres plénipotentiaires, chargés d’affaires, secrétaires d’ambassade ou de légation, consuls généraux, consuls, secrétaires-interprètes, drogmans et chanceliers
Intérieur Les préfets, sous-préfets, secrétaires généraux et conseillers de préfecture les maires et adjoints des chefs-lieux de département, d’arrondissement et de canton ; les inspecteurs généraux des archives départementales, des établissements pénitentiaires, des établissements de bienfaisance, des asiles d’aliénés, des lignes télégraphiques les commissaires de police départementaux les commissaires de police dans les villes de plus de 6,000 âmes
Le gouverneur général de l’Algérie le directeur général des affaires civiles et financières ; les membres du conseil de gouvernement ; les conseillers rapporteurs les préfets sous-préfets conseillers de préfecture, maires et adjoints dans les chefs-lieux de département ou d’arrondissement, et dans les villes où siège un tribunal de première instance ;
Guerre Les officiers de l’armée de terre, depuis le maréchal jusqu’au sous-lieutenant les commandants des corps d’armée et des subdivisions les intendants, sous-intendants et adjoints les ofliciers d’administration les employés de l’artillerie, du génie et des équipages militaires ; les médecins et les pharmaciens militaires les membres des comités consultatifs de l’artillerie et des fortifications les membres du conseil de santé des armées ceux de la commission mixte des travaux publics le commandant et le commandant en second de l’École polytechnique et des Écoles militaires ; le gouverneur et les principaux fonctionnaires de l’Hôtel des invalides ; Marine Les officiers de l’année, navale, depuis l’amiral jusqu’à l’aspirant de lre classe ; les officiers des troupes de la marine les commandants de flottes, d’escadres, de stations, de bâtiments et tous les autres officiers les membres du conseil d’amirauté, du conseil des travaux, de la commission supérieure de l’établissement des invalides de la marine et l’administrateur de cet établissement les gouverneurs, commandants militaires, ordonnateurs, directeurs de l’intérieur et conseillers privés dans les colonies, ainsi que les contrôleurs coloniaux ; les préfets maritimes, majors généraux de la marine, directeurs des constructions, des mouvements des équipages et de l’artillerie dans les ports ; les agents administratifs des directions des travaux, et les agents comptables des matières les officiers du génie maritime les ingénieurs hydrographes les examinateurs et professeurs des écoles d’hydrographie le commandant, l’examinateur et les professeurs de l’École navale le directeur de l’École d’application du génie maritime les directeurs des établissements de l’artillerie et du génie les commissaires-rapporteurs et grefticrs des tribu-
