Un tribunal d’appel, composé de treize membres du grand conseil, et présidé par l’avoyer qui n’est point en charge, juge souverainement en matière civile et criminelle. Quand il prononce sur une accusation de crime emportant peine capitale, quatre membres du petit conseil ; désignés par le sort, prennent séance, et concourent au jugement.
Le grand conseil est assemblé, quinze jours tous les six mois, à Fribourg. Le petit conseil s’assemble habituellement ; il peut proroger les sessions du grand conseil, et en convoquer d’extraordinaires.
Les deux avoyers sont élus par le grand conseil entre les membres du petit conseil.
Les membres du petit conseil sont élus par le grand conseil.
Les membres du grand conseil sont élus ; savoir : un tiers par les quartiers immédiatement et dans leur sein ; les deux autres tiers par le sort, entre des candidats choisis, par les quartiers, indistinctement dans les districts dont ils ne font point partie.
Les membres du petit conseil sont renouvelés par tiers tous les deux ans ; ils sont indéfiniment rééligibles.
Les membres du grand conseil, hormis ceux qui sont en même temps du petit conseil, peuvent être révoqués par un grabeau exercé dans les quartiers, ainsi qu’il est réglé par l’article XVIII.
Les quartiers peuvent donner une indemnité au membre du
