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Page:Bonaparte - Acte de Médiation, 1803.pdf/81

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TITRE IV.
Dispositions générales et Garanties.
XXII.

Tout Suisse habitant du canton de Thurgovie est soldat.

XXIII.

Les assemblées de cercle ne peuvent, en aucun cas, correspondre soit entre elles, soit avec un individu ou une corporation hors du canton.

XXIV.

La liberté pleine et entière du culte de la communion catholique et protestante est garantie.

Est pareillement garantie la faculté de racheter les dîmes et cens à leur juste valeur.