Page:Boucher d’Argis - Ordonnance du mois d’aoust 1539, 1786.djvu/108

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François Ier.

☞ V. l’article 10, et la note. V. ſur-tout les articles 20, 21, 22, 23 et 24 de l’Ordonnance de 1667, titre 24 des récusations de Juges.

Article XIV.

Celui qui aura proposé une récusation calomnieuse, ſera condamné en une amende.

Et lequel proposant, ſera pour chacun fait de récusation calomnieusement proposé en nos Cours ſouveraines, condamné en vingt livres parisis d’amende, la moitié vers nous, l’autre moitié vers la partie, et de dix livres aussi par moitié, comme dessus, en nos Justices inférieures.

☞ V. l’article 12 et la note. V. l’article 29 du titre 24 de l’Ordonnance de 1667.