électif directement responsable au peuple, et choisissant les chefs de départements, avec ou sous le contrôle de la Législature, suivant la pratique établie dans la république américaine.
2.o Chefs de départements uniquement occupés des affaires de ces départements, sans pouvoir intervenir dans la législation.
3.o Chaque membre du parlement pouvant prendre l’initiative de toute mesure législative quelconque.
4.o Abolition du Conseil Législatif, jusqu’à l’indépendance du Canada.
5.o Défense à tout représentant du peuple d’accepter du gouvernement aucune charge lucrative pendant la durée de son mandat.
6.o Élection des députés à une époque fixe, et tous les deux ans.
7.o Convocation annuelle du parlement, à époque fixe.
8.o Élections au scrutin secret. Tous officiers municipaux, tels que greffiers, régistrateurs, shérifs, coroners, magistrats, recorders… électifs ; les maires de chaque localité officiers rapporteurs de droit.
9.o Liste des jurés préparée par les conseils municipaux de comté ou de paroisse, et les jurés indemnisés pour leurs services.
10.o Fonctionnaires prévaricateurs et malversateurs justiciables des tribunaux ordinaires.
11.o Siège du gouvernement fixé d’une manière permanente.
12.o Décentralisation judiciaire ; codification des lois, simplification de la procédure civile, réduction des frais de justice.
13.o Séparation de l’Église d’avec l’État.
14.o Abolition entière de la Tenure Seigneuriale.
15.o Abolition de la dîme.
16.o Revenus des réserves du clergé consacrés au soutien de l’éducation.
17.o Réduction des dépenses publiques. Salaire du Gouverneur réduit à $4,000, y compris son logement. Réduction du nombre des buralistes.
18.o Établissement de banques de crédit foncier.
19.o Abolition du douaire, des rentes foncières non rachetables, et des substitutions.
20.o Réciprocité complète du commerce avec les États-Unis ; libre navigation du St. Laurent et des canaux pour les navires de toutes les nations.
21.o Importation en franchise des articles de consommation indispensables.
