UMWAKA WA 37 = Ne 7/98 37ème ANNEE — Ne 7/98
1, Juillet
1 Mukakare
LT SD ST AS
À = ACTES DU GOUVERNEMENT
Décret-Loi N° 1/008 du 6 Juin 1998 portant problique du Burundi adopté par. l'Assemblée Nationale
L'Assemblée Nationale l'ayant adopté ;
Décrète : Le Ministre de la Justice et Garde des Sceaux,
Thérence SINUNGURUZA.
mulgation de l’Acte Constitutionnel de Transi“ en sa séance du 4 juin 1998 et-dont le texte est annexé tion de la République du Burundi au présent décret-loi, est promulgué.
EE i Le Président de la République, Fait à Bujumbura, le 6 Juin 1998. Ê Vu l'Accord sur la Plate-Forme Politique du Régi- b me de Transition signé le 6 juin 1998 par le Gouver- Pierre BUYOYA. L nement de la République ct l’Assemblée Nationale; Vu et Scellé du Sceau de la République, | !
Article Unique : L'Acte Constitutionnel de Transition de la Répu-
