« PR0BABILIUS ad nullam restitutionem in foro interno obligandus est stuprator[1] !!! »
XVII. P. 410 : « Quid sentiendum de iis, qui contra prohibitionem certas merces (vulgò contrebande, verbotene Waaren) in civitatem, vel provinciam invehunt, et qui, si deprehendantur, mulctari eorumque merces confiscari solent ? Resp. : Eos PER SE NON PECCARE, nec ad ullam resiitutionem teneri, communiter censent Doctores, etiam strictiores, quià, dicunt, mulctarum, aliarumvè pœnarum metus harum legum effectum ac finem, ut plurimum, quoàd necesse est, promovere solet ; ergò principes non præsumuntur obligationem in conscientiâ subditis imponere, utpotè non necessariam ad obtinendum finem intentum. HÆC SENTENTIA EST VALDE PRORABILIS ET VIDETUR IN PRAXI TUTA[2]. »
- ↑ « Celui qui par la force, la menace, la fraude ou l’importunité de ses prières a séduit une vierge, sans lui promettre le mariage, est tenu d’indemniser la jeune fille et ses parents de tout le tort qui en est résulté pour eux, en la dotant, pour qu’elle trouve à se marier, et en l’épousant lui-même, s’il ne peut l’indemniser autrement. Si toutefois son crime est resté absolument secret, il est plus probable que dans le for intérieur, le séducteur n’est tenu à aucune réparation. »
- ↑ Que faut-il penser de ceux qui introduisent dans une ville ou dans
