sont contraires à ses droits et à la constitution du Pays, et que cette Chambre persiste à cet égard dans ses déclarations des années précédentes.
65. Résolu, Que les dites prétentions de l’Exécutif ont été vagues et variables ; que les documens au sujet des dites prétentions et les comptes et estimations de dépenses soumis à cette Chambre, ont de même été variables, irréguliers, et insuffisans pour permettre à cette Chambre de procéder avec connaissance de cause sur ce qui en faisait l’objet ; que des branches considérables du revenu public de la Province, perçu soit d’après les lois ou d’après les règles arbitraires de l’Exécutif, ont été omises dans les dits comptes ; que des items nombreux ont été payés à même le revenu public, sans l’autorisation et en dehors du contrôle de cette Chambre, pour rétribuer des sinécures, des situations non reconnues par cette Chambre, et même pour des objets auxquels, après mûre délibération, elle avait jugé à propos de n’appliquer aucune partie du revenu public ; et que les comptes des dites dépenses n’ont pas non plus été communiqués à cette Chambre.
66. Résolu, Que le Gouvernement Exécutif s’est efforcé au moyen des dits règlemens arbitraires, et principalement par la vente des terres vacantes et des bois sur icelles, de se créer, à même le revenu sujet uniquement aux appropriations de cette Chambre, des ressources pécuniaires indépendantes du contrôle des Représentans du Peuple ; et qu’il en est résulté une diminution dans l’influence salutaire que le Peuple a droit d’exercer, d’après la constitution, sur la branche administrative du gouvernement, et sur l’ensemble et la tendance de ses mesures.
67. Résolu, Que cette Chambre ayant de tems à autre, dans la vue de procéder par bills à rétablir la régularité dans le système financier de la Province, et à pourvoir aux dépenses de l’Administration de la Justice et du Gouvernement Civil de Sa Majesté en icelle, demandé par adresse, à l’Exécutif Provincial, la production de divers documens et comptes liés aux affaires financières, et aux abus qui y existaient, a éprouvé de nombreux refus, surtout durant la présente Session et la précédente Session ; que divers fonctionnaires publics subalternes, sommés par des comités de cette Chambre de communiquer divers renseignemens sur le même sujet, s’y sont refusés, par suite de cette prétention des administrations provinciales, à soustraire une grande partie du revenu et de la dépense publique, au contrôle et même à la connaissance de cette Chambre ; que durant la présente Session, l’un des dits fonctionnaires subalternes de l’exécutif, sommé de produire divers Régistres des Warrants et Rapports en original, dont l’examen importait à cette Chambre, a persisté à être présent aux délibérations du comité délégué à cet effet par elle ; et que l’administration, informée du fait, s’est abstenue d’intervenir, quoiqu’en conformité à l’usage parlementaire, cette Chambre eût promis de remettre les dits documens, et que le Gouverneur en Chef lui-même se fût engagé à les communiquer.
68. Résolu, Que par suite de la distribution secrète et illégale d’une grande partie du revenu public de la Province, la comptabilité financière du Pays de la part du Gouvernement Exécutif, excepté quant aux votes pour des objets d’une nature locale, a sans cesse été envers les Lords Commissaires de la Trésorie en Angleterre, et suivant leurs réglemens et leurs directions, et non envers cette Chambre et en conformité à ses votes, ni même en conformité aux lois passées dans la Législature Provinciale ; et que les Comptes et Apperçus, soumis de tems à autre à cette Chambre, n’ont jamais formé un système régulier de comptabilité appréciable par bilan, mais ont été tirés successivement, avec les changemens et les irrégularités qu’il plaisait à l’administration du jour d’y introduire, des comptes tenus envers les Lords de la Trésorerie, où se trouvait comprise toute
