79. Résolu, Que cette Chambre, comme représentant le peuple de cette Province, possède le droit, et a exercé de fait dans cette Province, quand l’occasion l’a requis, les pouvoirs, privilèges et immunités réclamés et possédés par la Chambre des Communes du Parlement dans le Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d’Irlande.
80. Résolu, Que c’est le privilège indubitable de cette Chambre d’envoyer quérir tous papiers et records, et d’ordonner la comparution de toutes personnes civiles ou militaires résidantes dans la Province, sur tout sujet d’enquête dont s’occupe cette Chambre ; et de requérir de tels témoins la production de tous papiers et records, étant sous leur garde, lorsqu’elle le jugera nécessaire à l’avancement du bien public.
81. Résolu, Que, comme grande enquête pour toute la Province, il est du devoir de cette Chambre de s’enquérir de tous griefs et de toutes circonstances dangereuses au bien-être général des habitans de la Province, ou propre à les alarmer, par rapport à leur vie, leur liberté, ou leurs propriétés, aux fins telles représentations puissent être faites à notre Très-Gracieux Souverain, ou que telles dispositions législatives puissent être proposées, qui procureraient la réparation des griefs, feraient cesser le danger, ou appaiseraient les alarmes ; et que loin de pouvoir mettre obstacle à l’exercice de ces droits et privilèges, le Gouverneur en Chef est député par son Souverain et revêtu de grands pouvoirs, et rétribué de forts appointemens, aussi bien pour défendre les droits du sujet et faciliter l’exercice des privilèges de cette Chambre et de tous les corps constitués, que pour maintenir les prérogatives de la Couronne,
82. Résolu, Que, depuis le commencement de la présente Session, un grand nombre de requêtes relatives à l’infinie variété de sujets qui tiennent à l’utilité publique, ont été présentées ; plusieurs messages et communications importantes, reçues de la part du Gouvernement de Sa Majesté en Angleterre, et de la part du Gouvernement Provincial de Sa Majesté ; plusieurs bills ont été introduits dans cette Chambre, et plusieurs enquêtes importantes, ordonnées par elle, dans plusieurs desquelles le Gouverneur en Chef se trouve personnellement et profondément impliqué ; lesquelles requêtes de nos Constituans, le Peuple de toutes les parties de la Province, lesquels Messages du Gouvernement de Sa Majesté et du Gouvernement Provincial, lesquels Bills déjà introduits ou qui l’auraient été ci-après, lesquelles Enquêtes commencées pour être continuées avec diligence, peuvent et doivent nécessiter la présence de nombre de témoins, la production de nombre d’écrits, l’emploi de nombre d’écrivains, messagers, assistans, impressions, déboursées inévitables et journaliers, formant les Dépenses Contingentes de cette Chambre.
83. Résolu, Que, depuis l’année 1792 jusqu’à la présente, des avances de cette nature, en conformité à ce qui se pratique dans la Chambre des Communes, ont été constamment faites sur des adresses semblables à celle que la Chambre d’Assemblée a présentée cette année au Gouverneur-en-Chef ; qu’une telle adresse est le vote de crédit le plus inviolable qu’elle puisse donner, et que la presque totalité d’une somme de plus de £277,000 a été avancée sur de tels votes de crédit par les prédécesseurs de Son Excellence le Gouverneur-en-Chef et par lui-même, comme il le reconnaît par Son Message du 18 Janvier 1834, sans qu’il y ait jamais eu de risque à l’accorder pour aucun autre Gouverneur, quoique plusieurs aient été impliqués dans des difficultés violentes et injustes de leur part, contre la Chambre d’Assemblée, et sans qu’ils aient appréhendé qu’un Parlement prochain ne fût pas disposé à faire bon des engagemens de la Chambre d’Assemblée ; et que le refus du Gouverneur-en-Chef, dans la circonstance actuelle, nuit essentiellement à la dépêche des affaires pour lesquelles le Parlement
