preuves ne sont pas suffisantes ou que le délit est trop léger pour être puni, ils renverront le prévenu de la plainte en lui délivrant un certificat signé de leur main et attestant ledit renvoi.
4. Toute personne qui, poursuivie pour voie de fait ou un autre délit, aura obtenu un certificat de renvoi de la plainte, ou qui aura satisfait à une condamnation, ne pourra être de nouveau poursuivie pour le même délit.
5. Si le délit se présente avec la gravité d’un attentat, les juges s’abstiendront de prononcer, et procéderont, dans ce cas, de la même manière qu’ils l’eussent fait avant le présent acte. Toutefois, rien dans le présent acte n’autorise aucun juge de paix à connaître des voies de fait et délits qui donneraient lieu à des questions de propriété de terres, de fermage (tenements) ou de succession, etc.
6. Deux ou un plus grand nombre de juges de paix pourront se réunir en petites sessions, une fois par semaine ou plus souvent s’il est nécessaire, au jour et au lieu désignés par le custos ou le plus ancien magistrat de chaque paroisse. Ils statueront sur tous les délits qui n’emporteront pas une amende de plus de 5 livres ou un emprisonnement de plus de trente jours.
7. (Formule de l’arrêt à rendre d’après la nouvelle juridiction établie par l’acte.)
8. Aucun arrêt de non lieu ou d’emprisonnement, rendu d’après le présent acte, ne pourra être cassé pour vice de forme, si ledit arrêt porte que l’accusation a été prouvée.
