rien, dans le présent acte, ne s’oppose à ce que des dispositions adoptées dans ce but soient mises en vigueur dans les colonies susmentionnées par des actes d’assemblée, arrêtés ou ordres en conseil.
ART. 23.
Comme il est désirable que tout ce qui se rattache au régime intérieur des colonies susmentionnées soit, autant que possible, réglé par les législatures locales, dans le cas où ces législatures rendraient des actes pour substituer aux dispositions de la présente loi d’autres dispositions qui, sans rien changer au fond, s’adapteraient mieux aux localités et au régime intérieur de ces colonies, et où Sa Majesté confirmerait et approuverait les modifications par un ordre en conseil, les dispositions du présent acte ainsi modifiées seront suspendues et cesseront d’être en vigueur dans lesdites colonies après la réception et la promulgation de l’ordre en conseil, tant que les modifications elles-mêmes ne seront point rapportées.
ART. 24.
Afin d’indemniser les personnes qui ont actuellement des droits aux services des esclaves dont le présent acte prononce l’affranchissement, le parlement met à la disposition de Sa Majesté une somme de 20 millions de livres sterling.
[Le reste de cet article contient des dispositions purement financières. Il autorise les lords commissaires de la trésorerie à régler, comme ils le jugeront convenable, les
