époques auxquelles auront lieu les différents emprunts partiels destinés à procurer la somme de 20 millions de livres sterling ; à déterminer la quotité de chacun de ces emprunts, et à créer, au profit des soumissionnaires, soit des annuités perpétuelles rachetables (redeemable perpetual annuities), soit des annuités à terme (annuities for terms of years), etc. Il établit que le taux de l’intérêt des sommes empruntées sera réglé sur le cours des annuités, au moment de l’emprunt, et que dans aucun cas il ne pourra dépasser ce cours de plus de 5 schellings pour cent par an.]
ART. 25.
Lorsque les lords commissaires de la trésorerie voudront contracter un emprunt, ils devront en donner avis au public par l’intermédiaire du gouverneur et du député gouverneur de la banque d’Angleterre, etc., etc.
Les soumissions seront reçues selon les formes usitées pour les emprunts ordinaires, etc., etc.
Aucun emprunt ne pourra être contracté que lorsque le parlement sera assemblé, et qu’il aura pris connaissance des pièces y relatives.
ART. 26.
Les annuités à créer pour les emprunts faits en exécution du présent acte seront semblables aux annuités existant au moment où ces emprunts seront contractés.
ART. 27.
Lesdites annuités seront dans la même catégorie que les autres annuités, et soumises aux mêmes lois et règlements.
