été illégalement portés sur les rôles des esclaves dans l’une des colonies susmentionnées, ils déduiront de la somme réservée pour les propriétaires d’esclaves de cette colonie une somme représentant la valeur desdits individus, et cette somme sera consacrée au payement des dépenses générales de la commission.
ART. 47.
Attendu qu’il est nécessaire d’adopter des règles pour la répartition, entre les propriétaires des esclaves affranchis par le présent acte, de la portion de l’indemnité assignée à chaque colonie, et que ces règles ne sauraient être établies qu’après une enquête préalable sur tous les faits qui doivent être pris en considération pour ladite répartition, il est enjoint aux commissaires arbitres de se livrer aux investigations les plus complètes sur tout ce qui peut servir à déterminer l’équitable répartition de l’indemnité dont il s’agit. Ils auront égard, notamment, à la valeur relative des esclaves ruraux et des esclaves non ruraux ; ils diviseront ces esclaves en autant de catégories différentes qu’ils le jugeront convenable, suivant la situation particulière de chaque colonie ; ils fixeront, avec toute la précision possible, la valeur moyenne de l’esclave dans chacune de ces catégories ; ils rechercheront et examineront d’après quels principes l’indemnité à allouer doit être distribuée entre les personnes qui auraient des droits quelconques, communs ou séparés, sur lesdits esclaves, comme propriétaires, créanciers, légataires ou rentiers ; ils rechercheront encore d’après quels principes et de quelle manière devront être
