feront l’envoi au président du conseil, pour être soumis à Sa Majesté en conseil ; et ils agiront de même pour toutes dispositions nouvelles qu’ils croiraient utile de proposer ultérieurement.
ART. 48.
Les projets de règlements généraux dont il est question dans l’article précédent seront insérés, à trois reprises différentes au moins, dans le London Gazette, avec un avis portant que toutes les personnes intéressées d’une manière quelconque à l’adoption ou au rejet des dispositions contenues dans lesdits règlements pourront, dans un délai que l’avis fixera, adresser à Sa Majesté en conseil leurs réclamations contre les dispositions dont il s’agit. Le conseil privé de Sa Majesté pourra, par un nouvel avis publié dans le London Gazette, prolonger la durée du délai autant qu’il sera jugé nécessaire de le faire.
ART. 49.
Lorsque des réclamations de la nature de celles dont il est fait mention dans l’article précédent seront adressées à Sa Majesté en conseil, Sa Majesté, ou l’un des comités du conseil privé, pourra les envoyer en communication aux commissaires arbitres qui feront connaître leur avis.
Sa Majesté pourra, au reste, sur le vu desdites réclamations, confirmer ou annuler les projets de règlements qui en seront l’objet, y faire toutes les modifications qu’elle jugera convenables, ou les renvoyer aux commissaires arbitres pour être soumis à un nouvel examen.
