avis de ces appels aux commissaires arbitres, qui devront soutenir leur décision.
Sa Majesté en conseil déterminera le mode de procéder en ce qui touche ces appels.
Lorsque deux ou un plus grand nombre de personnes auront élevé des prétentions opposées devant les commissaires arbitres, celles en faveur de qui la décision des commissaires aura été rendue seront admises à la soutenir à la place de ces derniers.
ART. 57.
Sa Majesté en conseil pourra confirmer, annuler, amender ou modifier, comme elle le jugera convenable, toute décision des commissaires arbitres contre laquelle il aura été interjeté appel, ou renvoyer l’affaire devant les commissaires pour plus ample informé et nouvel examen.
Toutefois Sa Majesté ne pourra recevoir en conseil, à l’appui des appels, des explications et renseignements qui n’auraient point été fournis aux commissaires ou admis par eux avant l’adoption de leur décision.
ART. 58.
Les décisions des commissaires arbitres, lorsqu’elles n’auront donné lieu à aucun appel dans les délais qui seront déterminés par Sa Majesté en conseil, seront définitives et obligatoires à l’égard de toutes les parties intéressées. Les décisions rendues sur appel par Sa Majesté en conseil seront définitives et sans appel.
