défense a lieu dans la chambre des pairs. L’attaque est donc publique, tandis que la défense est secrète. Les principes de deux jurisprudences opposées sont donc employés dans le même procès. Il y a contradiction dans la loi et lésion pour la partie.
Quittons la chambre des pairs : venons à la chambre des députés.
CHAPITRE XV. DE LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS. SES RAPPORTS AVEC LES MINISTRES.
Notre chambre des députés seroit parfaitement constituée si les lois sur les élections et sur la responsabilité des ministres étoient faites ; mais il manque encore à cette chambre la connoissance de quelques-uns de ses pouvoirs, de quelques-unes de ces vérités filles de l’expérience.
Il faut d’abord qu’elle sache se faire respecter. Elle ne doit pas souffrir que les ministres établissent en principe qu’ils sont indépendants des chambres ; qu’ils peuvent refuser de venir lorsqu’elles désireroient leur présence. En Angleterre, non-seulement les ministres sont interrogés sur des bills, mais encore sur des actes administratifs, sur des nominations, et même sur des nouvelles de gazette.
Si on laisse passer cette grande phrase, que les ministres du roi ne doivent compte qu’au roi de leur administration, on entendra bientôt par administration tout ce qu’on voudra : des ministres incapables pourront perdre la France à leur aise ; et les chambres, devenues leurs esclaves, tomberont dans l’avilissement.
Quel moyen les chambres ont-elles de se faire écouter ? Si les ministres refusent de répondre, elles en seront pour leur interpellation, compromettront leur dignité et paroîtront ridicules, comme on l’est en France quand on fait une fausse démarche.
La chambre des députés a plusieurs moyens de maintenir ses droits.
Posons donc les principes :
Les chambres ont le droit de demander tout ce qu’elles veulent aux ministres.
Les ministres doivent toujours répondre, toujours venir, quand les chambres paroissent le souhaiter.
Les ministres ne sont pas toujours obligés de donner les explications qu’on leur demande ; ils peuvent les refuser, mais en motivant ce
