que la partie adverse, afin de trouver innocents des gens pour lesquels nous avons eu une indulgence poussée au-delà des bornes de la modération ordinaire, bien qu’ils ne voulussent pas se soumettre aux lois du pays, parce qu’ils sont Français, disent-ils ?
M. Pignon a souvent fait partie du Conseil mixte et du Conseil européen dont il est membre de droit d’après sa nomination écrite, de feu Gregorio, mon époux, et il n’a jamais décliné la validité de ces conseils tant qu’il ne s’agissait que d’autrui ; mais à présent que c’est contre lui que le Conseil mixte a rendu sa sentence, pour injures graves envers nous, les chefs et les membres dudit Conseil et pour avoir voulu s’approprier un terrain qui ne lui appartenait pas, il voudrait l’éluder et nous a écrit : Qu’il protestait contre tous les jugements rendus ; et il a dit maintes fois de vive voix, que c’est parce qu’en sa qualité de Français il ne reconnaissait pas les lois et les» coutumes du pays ; cependant, il a comparu dans les différentes séances qui ont eu lieu à son occasion pour les susdites affaires.
Seigneur très-élevé, j’ignore le sort que la divine Providence réserve à mon fils et au pays ; mais, comme régente, j’ai cru qu’il était de mon devoir de vous faire connaître la vérité, ne doutant pas un instant que, dans votre haute sagesse, vous ne fassiez droit à mes réclamations. Je demande donc que les décisions du Conseil mixte soient maintenues, tant dans l’affaire Pignon, que dans l’affaire Dupuy :
1o Parce que M. le commandant Duprat et M. Landes ; chargés de faire l’enquête, n’ont pas voulu voir les pièces des jugements rendus ;
2o Parce qu’ils n’ont pas voulu non plus faire la contre-enquête ordonnée par M. de la Richerie, en présence du R. P. Laval, président du Conseil mixte ;
3o Parce que dans l’enquête de l’affaire Dupuy ils n’ont interrogé que le complice de Dupuy, le nommé Urbain Daniel, qu’ils ont mis au secret depuis le 26 février au soir jusqu’au 28 à midi. Il est vrai que M. le vicomte Florit de la Tour, à qui l’argent volé appartenait, a été interrogé, par ces deux messieurs le 26 février, sur quelques particularités favorables à Jean Dupuy ; mais ils n’ont pas voulu savoir le tout, et c’est pour cela que le susdit M. de la Tour a protesté par écrit ce jour-là même.
