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Page:Code civil des Français, 1804.djvu/176

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Livre III.
des différentes manières dont on acquiert la propriété.


Décrété le 29 Germinal an XI.
Promulgué le 9 Floréal suivant.

dispositions générales.

711.

La propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre-vifs ou testamentaire, et par l’effet des obligations.

712.

La propriété s’acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.

713.

Les biens qui n’ont pas de maître, appartiennent à la nation.

714.

Il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous.

Des lois de police règlent la manière d’en jouir.

715.

La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières.

716.

La propriété d’un trésor appartient à celui qui le trouve