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Livre III.
des différentes manières dont on acquiert la propriété.
Décrété le 29 Germinal an XI.
Promulgué le 9 Floréal suivant.
dispositions générales.
711.
La propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, par donation entre-vifs ou testamentaire, et par l’effet des obligations.
712.
La propriété s’acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.
713.
Les biens qui n’ont pas de maître, appartiennent à la nation.
714.
Il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous.
Des lois de police règlent la manière d’en jouir.
715.
La faculté de chasser ou de pêcher est également réglée par des lois particulières.
716.
La propriété d’un trésor appartient à celui qui le trouve
