maison, ou s’éloigne du lieu, jusqu’après la clôture de son procès-verbal.
Tout contrevenant à cette défense sera, s’il peut être saisi, déposé dans la maison d’arrêt : la peine encourue pour la contravention, sera prononcée par le juge d’instruction, sur les conclusions du procureur impérial, après que le contrevenant aura été cité et entendu; ou par défaut, s’il ne comparaît pas, sans autre formalité ni délai, et sans opposition ni appel.
La peine ne pourra excéder dix jours d’emprisonnement et cent francs d’amende.
35. Le procureur impérial se saisira des armes et de tout ce qui paraîtra avoir servi ou avoir été destiné à commettre le crime ou le délit, ainsi que de tout ce qui paraîtra en avoir été le produit, enfin de tout ce qui pourra servir à la manifestation de la vérité : il interpellera le prévenu de s’expliquer sur les choses saisies qui lui seront représentées; il dressera du tout procès-verbal, qui sera signé par le prévenu, ou mention sera faite de son refus.
36. Si la nature du crime ou du délit est telle, que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et effets en la possession du prévenu, le procureur impérial se transportera de suite dans le domicile du prévenu, pour y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles à la manifestation de la vérité.
37. S'il existe dans le domicile du prévenu des papiers ou effets qui puissent servir à conviction ou à décharge, le procureur impérial en dressera procès-verbal, et se saisira desdits effets ou papiers.
38. Les objets saisis seront clos et cachetés, si faire se peut, ou s'ils ne sont pas susceptibles de recevoir des caractères d'écriture, ils seront mis dans un vase ou dans
