signer à la reine, sur la liste civile, un douaire qui, dans aucun cas, n'excède la somme annuelle de trois cent mille livres.
- L'acte qui contient cette assignation est reçu par le chancelier garde des sceaux de la couronne.
Titre II - Du Vice-roi
6. Pendant le tems où l'empereur et roi Napoléon conserve la couronne d'Italie, il peut se faire représenter par un vice-roi.
7. Un décret et des instructions spéciales déterminent la nature et l'étendue des attributions qui sont déléguées au vice-roi.
8. Avant d'entrer en exercice, le vice-roi prête, entre les mains de S. M. et en présence des grands officiers de la couronne et des membres du conseil d'état, le serment dont la teneur suit :
- « Je jure d'être fidèle à la constitution et d'obéir au roi, de cesser mes fonctions alors même où j'en recevrai l'ordre du roi, et de remettre aussitôt l'autorité qui m'est confiée à celui qui sera délégué par lui. »
9. Le vice-roi résidera dans l'étendue du royaume d'Italie.
10. Les grands officiers de la couronne et les officiers da palais rempl iront auprès de lui les mêmes fonctions qu'auprès de l'empereur et roi.
Titre III - Des Collèges
11. Les collèges des possidenti, des dotti, des commercianti, s'assemblent séparément et sur une convocation du roi, portant désignation du lieu de leur réunion pour se compléter et nommer les membres du corps législatif.
12. Le président de la censure et les présidens des trois collèges sont nommés par le roi.
13. Ceux des membres des trois collèges qui résident dans le même département, se réunissent une fois tous les ans en collège départemental, au chef-lieu et sur une convocation du roi.
