Page:Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des peuples de L’Europe et des deux Amériques, tome 4, 1823.djvu/326

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çoit que le sens d'une loi ou d'un article de loi donne lieu, de la part des tribunaux, à une fausse interprétation, il en réfère au grand juge, dont le rapport, sur ce sujet, est présenté à la discussion du conseil d'état, après quoi le roi s'expliquera sur le sens qu'on doit donner aux termes de la loi.

55. Il n'y aura qu'un seul code civil pour tout le royaume d'Italie.

56. Le code Napoléon sera mis en activité etaura force de loi à dater du premier janvier prochain.

A cet effet, le grand juge nommera une commission de six jurisconsultes pour en faire la traduction en langues latine et italienne.
Cette traduction sera présentée à l'approbation du roi le premier du mois de novembre au plus tard.
Le code sera ensuite imprimé et publié en latin, italien et français. Les termes de la rédaction italienne pourront seuls être cités dans les tribunaux et y avoir force de loi.

57. Il ne pourra être apporté au code aucun changement pendant l'espace de cinq années. Après ce terme, le tribunal de cassation et les autres tribunaux ayant été consultés, le conseil d'état proposera une loi tendante à modifier ce qui sera reconnu défectueux.

Titre VII - Du Droit de faire grâce

58. Le roi a droit de faire grâce ; il l'exerce après avoir entendu un conseil privé, composé du grand juge, d'un grand officier civil de la couronne, d'un grand officier militaire, d'un membre du conseil des consulteurs, et d'un membre du premier tribunal.

Titre VIII - De l'Ordre de la Couronne de Fer

§ Ier. Création et Organisation.

59. Afin d'assurer, par des témoignages d'honneur, une digne récompense aux services rendus à la couronne, tant dans la carrière des armes que dans celle de l'administration,