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ii) les procédures et conditions de délivrance des visas par les États membres;
- iii) un modèle type de visa;
- iv) des règles en matière de visa uniforme;
- 3) des mesures fixant les conditions dans lesquelles les ressortissants des pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des États membres pendant une durée maximale de trois mois.
- Article 73 K
- Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 73 O, arrête, dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam:
- 1) des mesures relatives à l'asile, conformes à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et au Protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi qu'aux autres traités pertinents, dans les domaines suivants:
- a) critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers;
- b) normes minimales régissant l'accueil des demandeurs d'asile dans les États membres;
- c) normes minimales concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié;
- d) normes minimales concernant la procédure d'octroi ou de retrait du statut de réfugié dans les États membres;
- 1) des mesures relatives à l'asile, conformes à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et au Protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi qu'aux autres traités pertinents, dans les domaines suivants:
- 2) des mesures relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées, dans les domaines suivants:
- a) normes minimales relatives à l'octroi d'une protection temporaire aux personnes déplacées en provenance de pays tiers qui ne peuvent rentrer dans leur pays d'origine et aux personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale;
- b) mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir des réfugiés et des personnes déplacées et supporter les conséquences de cet accueil;
- 2) des mesures relatives aux réfugiés et aux personnes déplacées, dans les domaines suivants:
- 3) des mesures relatives à la politique d'immigration, dans les domaines suivants:
- a) conditions d'entrée et de séjour, ainsi que normes concernant les procédures de délivrance par les États membres de visas et de titres de séjour de longue durée, y compris aux fins du regroupement familial;
- b) immigration clandestine et séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier;
- 3) des mesures relatives à la politique d'immigration, dans les domaines suivants:
- 4) des mesures définissant les droits des ressortissants des pays tiers en situation régulière de séjour dans un État membre de séjourner dans les autres États membres et les conditions dans lesquelles ils peuvent le faire.
