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15) Dans la troisième partie, le titre suivant est inséré:
- «Titre III A
- VISAS, ASILE, IMMIGRATION ET AUTRES POLITIQUES LIÉES À LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES
- Article 73 I
- Afin de mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice, le Conseil arrête:
- a) dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, des mesures visant à assurer la libre circulation des personnes conformément à l'article 7 A, en liaison avec des mesures d'accompagnement directement liées à cette libre circulation et concernant les contrôles aux frontières extérieures, l'asile et l'immigration, conformément à l'article 73 J, points 2) et 3), et à l'article 73 K, point 1), sous a), et point 2), sous a), ainsi que de mesures visant à prévenir et à combattre la criminalité, conformément à l'article K.3, point e), du traité sur l'Union européenne;
- b) d'autres mesures en matière d'asile, d'immigration et de protection des droits de ressortissants des pays tiers, conformément à l'article 73 K;
- c) des mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, visées à l'article 73 M;
- d) des mesures appropriées visant à encourager et à renforcer la coopération administrative visée à l'article 73 N;
- e) des mesures dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale visant un niveau élevé de sécurité par la prévention de la criminalité et la lutte contre ce phénomène au sein de l'Union, conformément aux dispositions du traité sur l'Union européenne.
- Afin de mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice, le Conseil arrête:
- Article 73 J
- Le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 73 O, arrête, dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam:
- 1) des mesures visant, conformément à l'article 7 A, à assurer l'absence de tout contrôle des personnes, qu'il s'agisse de citoyens de l'Union ou de ressortissants des pays tiers, lorsqu'elles franchissent les frontières intérieures;
- 2) des mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres qui fixent:
- a) les normes et les modalités auxquelles doivent se conformer les États membres pour effectuer les contrôles des personnes aux frontières extérieures;
- b) les règles relatives aux visas pour les séjours prévus d'une durée maximale de trois mois, notamment:
- i) la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation;
- 2) des mesures relatives au franchissement des frontières extérieures des États membres qui fixent:
