En cas de modification du présent paragraphe, le nombre des représentants élus dans chaque État membre doit assurer une représentation appropriée des peuples des États réunis dans la Communauté.»;
- b) après les nouveaux paragraphes 1 et 2, est inséré le texte de l'article 3, paragraphe 1, de l'acte précité comme paragraphe 3; ce nouveau paragraphe 3 se lit comme suit:
- «3. Les représentants sont élus pour une période de cinq ans.»;
- c) le paragraphe 3 actuel, tel que modifié par l'article 4 du présent traité, devient le paragraphe 4;
- d) le paragraphe 4, tel qu'ajouté par l'article 3 du présent traité, devient le paragraphe 5.
10) À l'article 127, le paragraphe 3 est supprimé.
11) À l'article 138, premier alinéa, les mots «dès la date d'adhésion jusqu'au 6 octobre 2000» sont remplacés par «du 1er janvier 1995 au 6 octobre 2000».
12) À l'article 160 B, paragraphe 3, le deuxième alinéa commençant par «Toutefois, lors des premières nominations . . .» est supprimé.
13) À l'article 181, les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
14) À la place de l'article 191, le texte adapté de l'article 28, premier alinéa, du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes est inséré; ce nouvel article 191 se lit comme suit:
- «Article 191
- La Communauté jouit sur le territoire des États membres des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de sa mission dans les conditions définies au protocole du 8 avril 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.».
15) L'article 198 est modifié comme suit:
- a) après le deuxième alinéa, le troisième alinéa suivant est inséré:
- «Les dispositions du présent traité s'appliquent aux îles Åland conformément aux dispositions figurant au protocole no 2 de l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède.»;
- b) au troisième alinéa actuel, le point e) concernant les îles Åland est supprimé et le point d) se termine par un point.
16) À l'article 199, premier alinéa, les mots «et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce.» sont remplacés par «et de l'Organisation mondiale du commerce.»
