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Concordat sur les entreprises de sécurité
du 18 octobre 1996 (Etat le 5 octobre 2004)
Approuvé par le Département fédéral de justice et police le 17 décembre 1996
I. Généralités
Art. 1 Parties
Sont parties au concordat les cantons qui déclarent leur adhésion.
Art. 2 Buts
Le présent concordat a pour buts :
- a. de fixer des règles communes régissant l’activité des entreprises de sécurité
et de leurs agents ;
- b. d’assurer la validité intercantonale des autorisations accordées par les cantons.
Art. 3 Réserve des législations fédérale et cantonale
Sont réservées les dispositions fédérales ainsi que les prescriptions plus rigoureuses édictées par un canton concordataire pour les entreprises dont le siège ou la succursale est sis sur son territoire ou pour les agents de ces entreprises qui y pratiquent.
II. Champ d’application
Art. 4 En général
Le présent concordat régit les activités suivantes exercées à titre principal ou accessoire soit par du personnel, soit au moyen d’installations adéquates :
- a. la surveillance ou la garde de biens mobiliers ou immobiliers ;
- b. la protection des personnes ;
- c. le transport de sécurité de biens ou de valeurs.
