Celui qui ne voudra, ni prêter le serment civique, ni faire cette déclaration, sera autorisé à se présenter devant un envoyé ou un consul de la nation française, et à souscrire l’engagement solennel que, pendant l’espace de deux ans, il n’entrera au service d’aucune puissance, sans y avoir été autorisé par un décret de l’assemblée nationale, sanctionné par le roi ; qu’il n’agira d’une manière hostile, ni contre la nation française, ni contre aucun pouvoir établi par la constitution ; qu’il ne sollicitera le secours d’aucune puissance, ni contre le peuple français, ni contre aucun de ces mêmes pouvoirs. Regardé alors comme étranger, il jouira de tous les droits dont jouissent en France les étrangers propriétaires.
Il serait tyrannique, sans doute, d’exiger une telle déclaration pour un temps indéfini, et même il serait inutile de la demander : car celui qui croit illégitimes les pouvoirs établis par la constitution, qui regarde comme un devoir de s’y opposer, peut considérer comme nulle la promesse absolue de ne pas agir contre eux ; mais il n’en est pas de même d’un engagement pour un temps déterminé. Ce n’est point ici une distinction chimérique. Malgré le devoir très-réel de défendre sa patrie, personne n’a jamais réclamé contre l’engagement, pris par des militaires, de ne point porter les armes pendant tel nombre de mois ou d’années. Parmi les moralistes qui ont discuté ce genre de questions, aucun n’a combattu la validité de ces ensablements à terme fixe, aucun n’en a justifié la violation.
Les émigrés qui souscriraient cet engagement, ré-
