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opinion, etc.
législation une loi pour régler le mode d’exécution de cet article, afin de conserver le droit des femmes ou des créanciers antérieurs, et de pourvoir à la subsistance, à l’éducation, à l’entretien des enfants.
VIII.
Aucune saisie de biens ne pourra avoir lieu sur le motif d’absence, qu’à la réquisition du procureur syndic du département où était situé le dernier domicile du citoyen tombé dans le cas de l’article VI.
